Conditions d’utilisation
Table des matières :
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L’offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et ses frais
Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Transactions de durée : durée, résiliation et renouvellement
Article 15 - Paiement
Article 16 - Règlement des plaintes
Article 17 - Litiges
Article 18 - Dispositions supplémentaires ou divergentes
Article 1 - Définitions
Dans ces conditions, les termes suivants sont définis comme suit :
- Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en relation avec un contrat à distance, ces biens, contenus numériques et/ou services étant fournis par l'entrepreneur ou par un tiers en vertu d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;
- Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
- Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son commerce, son entreprise, son artisanat ou sa profession ;
- Jour : jour calendaire ;
- Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ;
- Contrat de durée : un contrat visant la livraison régulière de biens, services et/ou contenus numériques pendant une période déterminée ;
- Support de données durable : tout moyen qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d'une manière permettant de les consulter ou de les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à la finalité pour laquelle l'information est destinée, et qui permet une reproduction inchangée des informations stockées ;
- Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
- Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits, du contenu numérique et/ou des services à distance aux consommateurs ;
- Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, exclusivement ou conjointement par l'utilisation de techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;
- Formulaire de rétractation : le formulaire européen de rétractation figurant à l'annexe I de ces conditions. L'annexe I n'est pas nécessaire si le consommateur n'a pas de droit de rétractation en vertu de sa commande ;
- Technique de communication à distance : moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur soient ensemble dans le même espace au même moment.
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
V.O.F. EF&D
Heidemeer 42, 8445 SB Heerenveen
Pays-Bas
Téléphone : +31 (0)513 631836
E-mail : info@lalunabags.nl
Numéro de la Chambre de Commerce : 01101444
Numéro d'identification TVA : NL 812547317B01
Article 3 - Applicabilité
- Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat conclu à distance entre l'entrepreneur et le consommateur.
- Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande.
- Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de sorte qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable.
- Si des conditions spécifiques de produit ou de service s'ajoutent à ces conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent également et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.
Article 4 - L’offre
- Si une offre est soumise à une période de validité limitée ou à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l'offre.
- L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés, en incluant les informations essentielles permettant au consommateur d'évaluer l'offre. En cas d'erreurs évidentes, l'entrepreneur n'est pas lié par l'offre.
Article 5 - Le contrat
- Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, dès l'acceptation de l'offre par le consommateur et le respect des conditions fixées.
- Lorsque le consommateur accepte l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée, le consommateur peut annuler le contrat.
- L'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du transfert électronique de données et une environnement web sécurisé.
- L'entrepreneur peut vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement. En cas de motifs valables, l'entrepreneur peut refuser une commande ou imposer des conditions spéciales.
Article 6 - Droit de rétractation
Pour les produits :
- Le consommateur peut résilier un contrat d'achat d'un produit pendant un délai de réflexion de 14 jours sans fournir de motif.
- Le délai de réflexion commence le jour où le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur reçoit le produit. Pour les services et contenus numériques non fournis sur support matériel :
- Le consommateur peut également résilier un contrat de service ou de livraison de contenu numérique non fourni sur support matériel dans un délai de 14 jours.
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
- Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin, en se limitant à ce qui est nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.
- Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit due à une manipulation allant au-delà de ce qui est autorisé dans le paragraphe 1.
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais associés
- Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il en informe l'entrepreneur dans le délai de réflexion, en utilisant le formulaire de rétractation ou par un moyen non équivoque.
- Le consommateur renvoie le produit à ses frais et dans les 14 jours suivant la notification de rétractation.
Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
- En cas de rétractation, l'entrepreneur rembourse le montant de la commande et les frais de livraison au consommateur dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation, sous réserve de réception du produit en retour.
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Certaines exceptions au droit de rétractation sont applicables, telles que les biens personnalisés, les produits périssables, ou les articles dont le sceau a été brisé pour des raisons d'hygiène.
Article 11 - Le prix
- Les prix mentionnés dans l'offre sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).
- Les prix des produits et services proposés ne seront pas augmentés pendant la période de validité de l'offre, sauf changements de taux de TVA.
Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire
- L'entrepreneur garantit que les produits et services sont conformes au contrat et aux spécifications mentionnées dans l'offre.
- Toute garantie supplémentaire accordée ne limite pas les droits légaux du consommateur.
Article 13 - Livraison et exécution
- L'entrepreneur apporte le plus grand soin dans l'exécution des commandes.
- Le lieu de livraison est l'adresse fournie par le consommateur.
- En principe, les commandes sont exécutées dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire. En cas de retard, le consommateur est informé et peut résilier le contrat si nécessaire.
Article 14 - Transactions de durée : durée, résiliation et renouvellement
Le consommateur peut résilier un contrat de durée indéterminée ou déterminée selon les règles de résiliation convenues et avec un préavis maximal d'un mois.
Article 15 - Paiement
- Le paiement doit être effectué par iDEAL ou dans un délai de 14 jours après la conclusion du contrat en cas d'absence de délai de réflexion.
- En cas de paiement en retard, l'entrepreneur peut facturer des intérêts légaux et des frais de recouvrement.
Article 16 - Règlement des plaintes
- L'entrepreneur dispose d'une procédure de traitement des plaintes et traite toute